Conditions générales de ventes
En vigueur au 04/08/2021
Définitions
PRESTATIONS : désigne les Prestations proposées par le Prestataire Décoration, nature et Feng Shui relevant de la catégorie de décorateur d’intérieur, telles que décrites et énumérées à l’article 5 des présentes Conditions Générales de vente.
MISE EN SITUATION 2D / 3D : des visuels en 2D ou 3D sont établis afin de donner au Client une idée de la décoration envisagée. Ces visuels n’engagent pas le Prestataire Décoration, nature et Feng Shui et ont seulement vocation à assister le Client dans ses choix. Le Client pourra tout à fait adapter la décoration selon ses goûts et ses impératifs.
LISTE SHOPPING ou SHOPPING LISTE : désigne la liste du mobilier et des accessoires de décoration qui peuvent être conseillés par Décoration, nature et Feng Shui au Client.
ARTICLE 1 – Avant Propos et champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
"Coaching déco Feng Shui éco-responsable"
"Création d'intérieur Feng Shui éco-responsable"
"Aménagement extérieur balcon et terrasses dedans dehors"
tels que proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.decorationnatureetfengshui.com/.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.decorationnatureetfengshui.com/.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute demande de prestation. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.decorationnatureetfengshui.com/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV lors de l’acceptation du devis et avant la mise en œuvre de la prestation.
Le Prestataire Décoration, nature et Feng Shui propose des services de décoration d’intérieur afin d’accompagner le Client dans la décoration et/ou la rénovation (en terme de décoration) de son domicile. En ce sens, le Prestataire Décoration, nature et Feng Shui propose un accompagnement personnalisé conformément à l’article 5 de ces CGV..
Le Client, pour sa part, souhaite rénover, moderniser son intérieur grâce aux conseils et à l’assistance d’un professionnel.
Le présent Contrat fixe à cet effet le cadre juridique et opérationnel général dans lequel s’inscrivent les relations entre le Client et le Prestataire Décoration, nature et Feng Shui.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Christelle Hubert
12 place Foch 14360 Trouville sur mer
Numéro d'immatriculation / SIRET : 901946087
Mail : decorationnatureetfengshui@gmail.com
Téléphone : 0678373297
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.decorationnatureetfengshui.com/.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services demandés.
Toutes les prestations font l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – MISE EN RELATION CLIENT/PRESTATAIRE
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.decorationnatureetfengshui.com/ le ou les Services qu'il désire demander auprès du Prestataire, selon les modalités suivantes :
Le Client contacte le Prestataire via le formulaire de contact et/ou par email pour demander le service qu'il a choisi.
Après discussion de l’état de ou des pièces concernées via photos et/ou vidéos et plan avec cotation et des modalités de la mise en œuvre, le prestataire envoie le devis que le Client doit valider et en payer l’acompte. Dès réception du devis validé et de l’acompte, le Prestataire effectue alors le service en question.
Après envoi du Prestataire de la proposition de décoration intérieur et discussion avec le Client des modalités d’application, le service est terminé. La facture est alors envoyée au Client pour paiement.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude du devis et de la facture et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute validation de devis constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une demande antérieure.
Il est précisé que les présentes Conditions générales prennent effet à compter de leur signature par les Parties et régissent l’ensemble des rapports qu’entretiennent le Prestataire et le Client durant l’exécution des Prestations définies dans ces CGV mais également postérieurement à celles-ci pour les effets qui ont vocation à perdurer.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé selon les modalités suivantes :
· paiement par chèque
· ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées via un RIB au Client lors du devis)
Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services demandés est exigé lors de l’établissement du devis.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le solde du prix est payable à la réception de la facture remise au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services demandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix de l’acompte dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Détail et modalités des Prestations
Les Services demandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Coaching déco Feng Shui éco-responsable : Après discussion avec le client et visualisation de la ou des pièce(s) en question via photos et/ou vidéos et remise d’un plan avec cotations par le Client au Prestataire, le Prestataire délivre une liste de conseils et une mise en situation grâce à des visuels avec éventuellement une shopping liste.
Création d'intérieur Feng Shui éco-responsable : Après discussion avec le client et visualisation de la ou des pièce(s) en question via photos et/ ou vidéos et remise d’un plan avec cotations par le Client au Prestataire, le Prestataire délivre un plan d'aménagement en 2D (état des lieux et résultats) et 3D avec mise en couleurs de l'intérieur, éventuellement une shopping liste et une liste des prestataires pour effectuer les travaux.
Aménagement extérieur Balcons et terrasses Dedans dehors : Après discussion avec le client et visualisation du balcon ou de la terrasse en question via photos et/ou vidéos et remise d’un plan avec cotations par le Client au Prestataire, le Prestataire délivre une proposition d'aménagement du balcon ou de la terrasse et une shopping liste des plantes et décoration (meubles et/ou objets déco).
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 5 à 8 semaines à compter de la validation définitive du devis par le Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse email indiquée par le Client lors de sa demande auprès du Prestataire .
Le Client est tenu de valider le dit devis dans un délai de sept (7) jours à compter de son envoi par email par le Prestataire Décoration, nature et Feng Shui et ce, par tout moyen écrit (courrier, email, etc.).
Il est précisé qu’avant toute mise en œuvre de ou des prestations, le Client et le Prestataire échange, lors du premier rendez-vous de mise en relation, sur le budget que le Client peut consacrer à la réalisation des Prestations comprenant à la fois l’intervention du Prestataire Décoration, nature et Feng Shui mais aussi le budget en terme de décoration et des éventuels travaux à prévoir. Il sera aussi discuter des modes de financement notamment en cas de conclusion d’un prêt.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Dans le cadre de travaux et dans l’intérêt du Client et de à sa demande, le Prestataire pourra apporter un soutien aux entreprises en fournissant tout conseil dont ils auraient besoin pour respecter les choix du Client en marge de l’exécution elle-même des travaux à laquelle le Prestataire ne participe pas.
Call découverte : Le Client prend rendez-vous pour le call découverte via le calendrier mis en place.
L'échange entre le Client et le Prestataire dure 30 minutes et est gratuit . Durant cette échange, le client peut exposer son problème et le Prestataire peut lui donner quelques clés.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation figurant à l’annexe I de ces CGV ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou par mail comme indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV dans un délai de 14 jours.
Le Client peut aussi passer outre ce droit de rétractation et demander l’application immédiate de la Prestation. Pour cela, il doit remplir le formulaire indiqué dans l’annexe II de ces présentes Conditions Générales.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul l’acompte des Services commandés est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Le remboursement sera effectué par chèque.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
7.1.1 – Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de la Prestation. Il est aussi tenu de respecter la description de la Prestation et de ne pas outrepasser le cadre de celle-ci. Il doit respecter les règles de l’art applicables à la Prestation concernée et contribuer à la réussite de cette dernière. Il doit s’assurer d’apporter toute l’exigence utile notamment en termes de qualité.
Il s’engage à ne pas réaliser des Prestations qui ne relèveraient pas de ses compétences ou qu’il ne serait pas en mesure de réaliser à son terme. Le Prestataire s’engage à assurer l’exécution des Prestations spécifiquement détaillées dans les Conditions particulières à l’article 5 « Détail et modalités des Prestations».
Le Prestataire est tenu d’apporter tous les conseils et l’éclairage nécessaire au Client pour apprécier la réalisation du Projet
7.1.2 – Il est rappelé que le Prestataire Décoration, nature et Feng Shui n’est en aucun cas maître d’ouvrage ni maître d’œuvre.
Le Prestataire accomplit ses Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens dans la réalisation des travaux issus du projet proposé et validé par le Client.
Il propose uniquement des solutions, conseils de décoration et d’aménagement pour lesquels le Client est libre de donner son propre avis et ne pas les suivre.
7.1.3 – S’agissant de ses prestations réalisées au titre de la Liste Shopping ou shopping liste (propositions, achats, livraisons, etc.), le Prestataire intervient encore une fois qu’en qualité de conseil. Il ne sera pas responsable de la livraison, des défauts apparents ou non ou des vices cachés constatés. Le Prestataire ne pourra pas engager sa responsabilité sur un défaut d’usage ou d’utilisation non conforme.
7.1.4 – A la demande du Client, le Prestataire peut également transmettre les conseils qu’il a octroyés à ce dernier aux entreprises pouvant réaliser les travaux, sans qu’il soit pour autant considéré comme un prestataire dans le cadre de l’exécution de ces travaux.
En ce sens, le Prestataire ne pourra pas être considéré comme maître d’ouvrage ou maître d’œuvre ni tenu pour responsable de tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché constaté dans la réalisation des travaux et imputable à un tiers. Le Client sera donc tenu d’agir contre les personnes responsables selon le droit applicable.
7.1.5 -. Le Prestataire n’engage aucune responsabilité au titre de l’exécution elle-même des travaux auxquels il ne participe pas et demeure tiers extérieur. Ces délais sont imputables aux entreprises intervenantes.
7.1.6 – Le Prestataire ne sera aucunement responsable en cas de retard de livraison des biens commandés pour la réalisation de la décoration envisagée tels que les revêtements, le mobilier ou toute autre élément de décoration. Le Client ne pourra donc pas reprocher au Prestataire les contraintes imposées par les fournisseurs.
7.1.7 - La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Décoration, nature et Feng Shui du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEUR
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit telle que défini par la jurisprudence française et ainsi, notamment mais pas seulement, les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la gestion, la facturation et le suivi du ou des dossiers du Client et sont confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services dans le cadre du présent contrat.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données collectées incluent des informations permettant d’identifier le Client socialement, tels que son nom et prénom, son adresse email, son téléphone et son adresse postale. Ces informations sont obligatoires. D’autres informations peuvent être communiquées pour la bonne exécution du Contrat notamment s’agissant des attentes du client, des membres composant son domicile? etc. Ces dernières ne sont pas obligatoires mais visent à adapter le projet aux attentes du Client.
Dans le cadre du paiement des Prestations, le Prestataire enregistre les informations bancaires nécessaires au traitement comptables de la facture et à l’encaissement du paiement de celui-ci.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Le Prestataire peut être contacté via son adresses email ou postale comme indiqué à l’article 1 de ces CGV.
9.3 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.4 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.5 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.decorationnatureetfengshui.com/ disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
-
Ils peuvent demande d'être retiré de la liste de diffusion.
-
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
-
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
-
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
-
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande en indiquant le nom, prénom et adresse de messagerie à :
Christelle Hubert
-
soit par email : decorationnatureetfengshui@gmail.com
-
soit par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1 des ces conditions générales
En cas de demande de suppression de données personnelles, il est toutefois précisé que celles-ci pourront être conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations légales en matière de preuve et de sécurité.
Le Client et/ou l’utilisateur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.decorationnatureetfengshui.com/ (photos, textes, lithographies, visuels, etc.) est la propriété du Prestataire Décoration, nature et Feng Shui et donc de Christelle Hubert et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Par ailleurs le Client ne dispose d’aucun droit de modification des croquis, plans ou visuels qui lui seront communiqués dans le cadre des prestations demandées par le Client. Ces différents éléments fruits du travail du Prestataire sont également protégés par la propriété intellectuelle.
A titre exclusif et gracieux et pour le monde entier, le Client accorde au Prestataire Décoration, nature et Feng Shui le droit d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion de son activité, par tout moyen ou procédé sous toute forme et tout support connu ou inconnu, toutes les photographies prises dans le cadre de la réalisation du Contrat ainsi que les caractéristiques du projet. Sauf accord contraire des Parties, le Prestataire Décoration, nature et Feng Shui s’engage à ne pas communiquer l’identité du Client, à respecter son anonymat et son droit à la vie privée.
Pour l’ensemble de ces droits concédés, tels que décrits ci-dessus, le Client ne pourra revendiquer aucun paiement, indemnité ni dédommagement ou contreparties quelconque.
Si le domicile ou local du Client fait l’objet d’un reportage de toute nature (télévision, magazine etc.), le Client sera tenu d’en informer le Prestataire lui permettant d’intervenir afin de valoriser ses Prestations.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire à l’adresse postale ou mail de celui-ci indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
CM2C
49 rue de Ponthieu 75008 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
(Conformément à l’article R. 221-1 du Code de la consommation)
(Uniquement applicable aux consommateurs dans les cas délimités par l’article L. 221-3 du Code de la consommation)
A l’attention de Christelle Hubert, Décoration, nature et Feng Shui 12 place Foch 14360 Trouville-sur-mer.
Date ______________________
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le ________________________________ portant sur des Prestations de décorateur d’intérieur concernant la prestation de service : _____________________.
Nom/prénom et adresse email et/ou postale du (des) consommateur(s) :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE II
Exécution immédiate du contrat
En dépit du délai de rétraction de 14 jours que lui confère la loi comme rappelé à l’article 6 « DROIT DE RETRACTATION » des Conditions générales, le Client sollicite la réalisation de la Prestation dès la conclusion du présent Contrat en ces termes :
« Je souhaite que la Prestation soit exécutée immédiatement et je renonce à mon droit de rétractation. » Précisez de quelle prestation il s'agit :
__________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________
Fait à ______________________,
Le _________________________,
Signature du ou des clients
Validation des Conditions Générales de Vente
En 2 exemplaires, paraphés à chaque page et signés sur la dernière page.
Christelle HUBERT Décoration, nature et Feng Shui
Signature
Le Client
Signature